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Question de Mme Anne Ventalon (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 11/04/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et ses conséquences sur l'activité de la filière française des entreprises de proximité du secteur sport, loisirs et tourisme.
Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes) relève à 14 ans l'âge minimum requis pour la conduite de ces engins, durcit les sanctions pour certaines infractions et en interdit la circulation hors agglomération.
Ces mesures, qui ont pour but de renforcer la sécurité des utilisateurs et des piétons entraînent cependant des conséquences fâcheuses pour les entreprises concernées.
En effet, le décret interdit aux mineurs âgés de 12 à 14 ans de participer aux excursions proposées par ces entreprises alors que celles-ci sont encadrées par des professionnels titulaires d'un diplôme d'État et garantissant un très haut niveau de sécurité. Cette mesure fragilise ainsi la pratique familiale de cette activité de pleine nature.
Enfin, l'interdiction de circuler hors agglomération est également problématique puisqu'elle empêche les participants de rejoindre les circuits de randonnée.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage de compléter son décret en ajoutant une exception à la règle d'âge minimum et à celle sur la circulation hors agglomération pour l'usage des EDPM encadré par des professionnels formés dans le cadre des activités de loisirs.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
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